Je parle souvent de la prise d'acte, cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, motivée par des manquements graves de l'employeur.

Une prise d'acte, ça se planifie.

Pas seulement sur le fond (les manquements sont-ils assez graves ? ai-je des éléments solides dans le dossier ?), mais aussi sur le calendrier à mettre en route.

Nous avons un exemple récent : un salarié embauché le 7 novembre 2018 prend acte de la rupture de son contrat le 2 juillet 2019 (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 24-16.830).

Ses griefs sont sérieux : manquements de l'employeur en matière de durée du travail, heures supplémentaires non réglées, non-respect de l'obligation de sécurité.

Les juges lui donnent raison : la prise d'acte est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MAIS, il n'obtient pas l'indemnité légale de licenciement.

Pourquoi selon vous….. ?

…….Parce que le droit à cette indemnité suppose 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur (art. L. 1234-9 C. trav.).

Or la prise d'acte rompt le contrat immédiatement : l'ancienneté s'arrête au jour où elle est notifiée.

Résultat : 7 mois et 25 jours d'ancienneté. Il manquait 5 jours.

Ici, une prise d'acte notifiée quelques jours plus tard aurait permis de demander une indemnité supplémentaire (1 000 € euros environ car le salaire de référence était élevé)….

Cela ne veut bien sûr pas dire qu'il faut sacrifier sa santé pour quelques jours, surtout lorsque l'obligation de sécurité est en jeu, mais il faut tout de même bien préparer en amont une prise d’acte, car il y a une procédure derrière à mener, avec des demandes financières associées.

Et cela vaut pour beaucoup d’actes en droit du travail…